L'utilisation de l'image d'un salarié nécessite son autorisation, même pour une diffusion interne à l'entreprise. L'employeur peut engager sa responsabilité en utilisant l'image du salarié pour des ...

Le régime juridique des images dans la presse protège le droit à l'image et la vie privée. Les personnes peuvent s'opposer à l'utilisation de leur image sans consentement, sauf en cas d'intérêt public ...

Nous organisons un évènement avec nos équipes la semaine prochaine et souhaitons faire des vidéos et photos pour les poster sur les réseaux sociaux afin de mettre en avant nos établissements. Nos ...

« C’est une question à la fois simple et complexe », reconnait maître Xavier Bacquet, avocat spécialisé en droit à l’image. « L’article 9 est bien fait parce qu’il pose un cadre légal commun mais il ...

TourMaG - Les professionnels du tourisme qui ont des sites internet et qui publient des photos de destinations ou d'hôtels, sont de plus en plus confrontés à des demandes de compensations financières ...

Être en public signifie-t-il que n’importe qui peut capter et diffuser mon image ? Quelles sont les lois à ce sujet au Québec ? La protection de l’image d’une personne est encadrée par l’article 36, ...